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S-40.1, r. 3 - Règlement sur les programmes d’activités pour les personnes contrevenantes

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le pourcentage permettant de calculer le montant qu’un fonds doit prélever de la rémunération due à une personne incarcérée dans le cadre du programme d’activités d’un fonds, pour l’application de l’article 91 de la Loi, est fixé à 10%.
Ce pourcentage est calculé sur la rémunération après que les retenues visées à l’article 91 de la Loi ont été prélevées.
D. 6-2007, a. 15.
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